Par jugements du 14 août 2020 du Tribunal judiciaire de Paris (Pôle social – contentieux de la protection – ex. TASS), l’Etat a été condamné à régulariser sur 5 ans les cotisations sociales qu’il aurait dû régler à 27 interprètes du ministère de la Justice au titre des missions qu’ils ont accomplies en qualité de collaborateur occasionnel du service public (COSP).
Dans ces affaires, le tribunal a considéré que les interprètes relevaient de la catégorie des COSP et devaient par suite, bénéficier du décret du 17 janvier 2000 faisant obligation à l’Etat, « employeur » de leur verser les cotisations sociales, salariales et patronales, afférentes aux rémunérations versées pour leurs missions d’interprétariat.
Selon le tribunal, « le terme collaboration -occasionnelle- aurait du, devait et doit s’entendre comme l’activité non permanente de l’interprète-traducteur qui peut être requis par l’autorité judiciaire, 24 heures sur 24, à tout moment de la journée et de la nuit, comme ne pouvant pas l’être pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines« .
Cependant, le tribunal ayant estimé que la prescription quadriennale leur était opposable, certains interprètes ont contesté de ce chef la décision du 14 août 2020 à l’appui d’un appel interjeté devant la Cour d’appel de PARIS.
