Civ. 3ème, 18 févr. 2021, pourvoi n°17-26.156 ; Civ. 3ème, 18 févr. 2021, pourvoi n°19-13.191 ; Civ. 3ème, 18 févr. 2021, pourvoi...
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L’agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des biens ou prestations de son mandant
Com., 2 déc. 2020, pourvoi n°18-20.231 Cet arrêt de revirement, dont la solution n’est pourtant pas une surprise, intéressera tous...
Lire la suiteL’acquisition d’un immeuble par prescription trentenaire par le titulaire d’un titre de propriété non publié
Civ. 3ème, 17 déc. 2020, pourvoi n°18-24.434 C’est une affaire à rebondissements sur laquelle vient de se prononcer la Cour...
Lire la suiteL’occupant d’une chambre en EHPAD n’en est pas le locataire
Civ. 3ème, 3 déc. 2020, 2 arrêts (pourvoi n°20-10.122 ; pourvoi n°19-19.670) A l’occasion de deux dossiers présentant des faits voisins...
Lire la suiteUne commune n’est pas liée par une clause de révision des droits de place prévue dans une DSP pour en augmenter le tarif
Le Parisien, 26 octobre 2020 Par un arrêt n°18PA00723 du 20 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de PARIS a confirmé...
Lire la suitePromesse synallagmatique de vente non régularisée par acte authentique : point de départ du délai de l’action en résolution de la vente
Civ. 3ème, 1er oct. 2020, pourvoi n°19-16.561, (P+B+I) En 2010, une SCI vend un terrain sous conditions suspensives à une...
Lire la suiteLe Ministère de la Justice condamné à payer les cotisations sociales de 27 interprètes-traducteurs
Dalloz Actualités, 1er septembre 2020 Par jugements du 14 août 2020 du Tribunal judiciaire de Paris (Pôle social – contentieux...
Lire la suiteCession de fonds de commerce sur le domaine public municipal : que prévoit le code général des collectivités territoriales ?
Article L2224-18 du CGCT Les articles 71 et 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite Loi PINEL,...
Lire la suiteHalles et marchés à l’épreuve du Covid19: Guide à l’usage des Maires depuis le déconfinement
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 Le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire...
Lire la suiteResponsabilité des constructeurs: l’étendue du préjudice réparable
Civ. 3ème, 14 mai 2020, pourvoi n°19-16.278 (P+B+I) Que demander au constructeur responsable de malfaçons ? Refuser de régler le prix...
Lire la suitePrescription décennale et expertise judiciaire
Civ. 3ème, 19 mars 2020, pourvoi n°19-13.459 (P+B+R+I) Par un important arrêt rendu le 19 mars 2020, la Cour de...
Lire la suiteLoi Carrez et preuve judiciaire de la superficie du bien vendu
Civ. 3ème, 5 mars 2020, pourvoi n°19-13.509 (P+B+I) L’action en réduction du prix de vente sur le fondement de la...
Lire la suiteDispense d’autorisation du syndic pour agir en défense
Civ. 3ème, 27 févr. 2020, pourvoi n°19-10.887, P+B+I Pour agir en justice, le syndicat des copropriétaires (la copropriété) doit être...
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