Droit de la construction

Action en garantie décennale et en garantie de parfait achèvement

A la suite d’une opération de promotion immobilière portant sur la construction d’un ensemble de maisons et immeubles à usage d’habitation, nous avons été chargés par l’ensemble des acquéreurs, de représenter leurs intérêts. En effet, la construction présente de nombreuses malfaçons ou non conformités, pour lesquelles nous avons obtenu très rapidement la désignation d’un expert judiciaire puis, par la suite, la réparation des malfaçons et l’indemnisation des préjudices subis.

Responsabilité d’un architecte

Notre client a fait construire l’extension de sa maison, dans le sud de la France, après avoir pris les conseils d’un architecte. Malheureusement, les plans établis par ce dernier, mis en œuvre par le constructeur, ne sont pas conformes au PLU et la démolition de l’ouvrage est sollicitée par un voisin. Nous défendons à l’action de ce voisin et sollicitons, dans le même temps, la mise en jeu de la responsabilité de l’architecte.

Contentieux des contrats immobiliers

Action en réduction de prix de vente immobilière en application de la loi Carrez

Plusieurs de nos clients ont acquis en VEFA des appartements dans un territoire d’outre-mer, dans le cadre d’un investissement locatif. Le vendeur avait intégré, pour le calcul de la superficie de chaque appartement vendu, des balcons et terrasses couverts. Or, il s’agissait de parties communes, qui ne peuvent en aucun cas être intégrées à un lot privatif, même si le propriétaire de ce lot en dispose de la jouissance exclusive. A la suite de notre action, introduite dans le délai d’un an suivant la vente, nous avons obtenu une réduction substantielle du prix de vente de chaque appartement, correspondant à la superficie des parties communes intégrées à tort dans les lots vendus.

Action en garantie des vices cachés à la suite d’une vente

A la suite de l’acquisition d’une maison d’architecte en région parisienne, nos clients constatent d’importantes infiltrations d’eau, manifestement connues du vendeur qui en avait dissimulé les traces par une couche de peinture fraiche avant la vente. Expertise des désordres puis action en réduction du prix permettront aux acquéreurs de refaire l’étanchéité de leur maison et d’être indemnisés de la perte de jouissance subie depuis la vente.

Action en résiliation du bail commercial

Notre client, propriétaire de locaux commerciaux exploités en résidence de tourisme, ne perçoit les loyers que sporadiquement, et seulement en adressant un commandement de payer par huissier à son locataire. Nous introduisons une action en résiliation du bail en référé et, parallèlement, au fond, et nous défendons par ailleurs à la demande du locataire tendant à la réduction des loyers devant le juge des loyers commerciaux.

Contentieux de la copropriété

Contestation des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires

Dans les copropriétés difficiles, nous sommes régulièrement saisis par les syndics lorsque le syndicat des copropriétaires doit défendre à une demande d’annulation d’une assemblée générale. Récemment, un de nos clients syndic a ainsi reçu une assignation d’un copropriétaire, qui demandait l’annulation d’une délibération d’assemblée générale ayant voté le renouvellement de son mandat. Le copropriétaire opposant faisait valoir que la question du renouvellement du mandat du syndic ne figurait pas sur les convocations à l’assemblée générale. Il soutenait que l’assemblée n’était convoquée que pour délibérer sur une autorisation de travaux. Cependant, la délibération litigieuse renouvelant le mandat du syndic avait été adoptée à l’unanimité, si bien que le copropriétaire récalcitrant, qui était présent à l’assemblée générale, n’était plus recevable à la critiquer ; quand bien même cette délibération n’avait, effectivement, pas été inscrite à l’ordre du jour.

Action en responsabilité d’un copropriétaire pour travaux non-autorisés

A la suite de travaux réalisés sans autorisation par un copropriétaire, qui avait notamment détruit un mur et une poutre constituant des parties communes pour aménager un loft, nous avons été saisis par le syndic représentant la copropriété. Les appartements des étages supérieurs commençaient, en effet, à s’affaisser.

Après une expertise judiciaire menée à notre demande, pour le compte du syndicat des copropriétaires, nous avons obtenu la condamnation du copropriétaire faute à effectuer, en urgence, les travaux de confortement préconisés par l’expert. Dans un second temps, nous avons obtenu sa condamnation à indemniser tant la copropriété que les copropriétaires pour les désordres résultant des travaux litigieux.

Action en responsabilité

A la suite d’infiltrations d’eau persistantes dans son appartement à Paris, notre client a sollicité notre intervention, après avoir, pendant plus de deux années, vainement tenté de déterminer, par des expertises amiables et recherches de fuites, la cause des désordres affectant son appartement. Nous avons immédiatement mis en œuvre une procédure d’expertise judiciaire, qui a permis d’établir que les désordres provenaient d’un appartement de la copropriété voisine, dont le propriétaire refusait jusque-là d’ouvrir sa porte aux différents intervenants. Ce propriétaire et son assureur ont ensuite été condamnés, à notre demande, à indemniser notre client pour l’ensemble de ces chefs de préjudice.