Droit public
Illustration des contentieux de droit public traités par le cabinet
Dans les médias
Coronavirus, Demande de réouverture des marchés alimentaires
- Conseil d’Etat, 1er avril 2020, Fédération nationale des marchés de France, n°439.762
- Le Parisien, 26 mars 2020
Halles et marchés: droits des commerçants non-sédentaires
Eviction d’un commerçant du marché de Saint-Nazaire, Ouest-France, 6 février 2020
Régularisation des droits à pensions de retraite des interprètes-traducteurs, collaborateurs occasionnels du service public de la Justice
- Dalloz Actualités, 30 août 2020: l’Etat condamné à régulariser les droits à pension de retraite de 27 interprètes du ministère de la Justice
- Dalloz, Actualités, 10 septembre 2019
- France Inter, Interview, 31 août 2015
Fonction publique, baccalauréat, …
Dans le détail
Mutation d’un fonctionnaire
Un agent titulaire du ministère de l’environnement a contesté son affectation par voie de mutation, considérant que le nouveau poste ne correspondait pas à ses compétences. Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de mutation en jugeant qu’au nombre « des garanties fondamentales accordées au fonctionnaire figurent, d’une part, le droit d’être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d’autre part, l’obligation, pour l’administration, de recueillir l’accord du fonctionnaire intéressé pour l’affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions ».
Exclusion d’un commerçant d’un marché de plein air
Une commune a sanctionné un commerçant non sédentaire, titulaire d’un emplacement sur le marché municipal. Le commerçant a été exclu de tous les marchés de la ville, sans limitation de durée, et même en qualité de passager–volant. A la suite de notre action, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette sanction comme manifestement disproportionnée et considéré en outre que la procédure était irrégulière faute pour la ville d’avoir convoqué le commerçant pour recueillir ses observations préalablement à son exclusion définitive.
Régularisation des droits à pension de retraite des collaborateurs du service public de la Justice
Un collectif regroupant des interprètes traducteurs du ministère de la justice s’est inquiété de ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite. En effet l’État, employeur, n’a jamais versé les cotisations sociales relatives aux rémunérations qu’ils ont perçues pour leurs missions judiciaires accomplies sur réquisitions du Parquet. Depuis 2016, à la suite de notre action, la situation a été régularisée et la reconstitution de leurs droits à pension de retraite est en cours.
Expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un stade municipal
Le maire d’une commune de Seine-et-Marne a consulté le cabinet à la suite de l’occupation illégale du stade municipal. Malgré les discussions, les occupants ne voulaient pas partir. Il aura fallu saisir le juge des référés du tribunal administratif de Melun qui, sous 24 heures, a ordonné aux occupants, sans droit ni titre, de quitter le terrain. Le tribunal a en outre enjoint aux forces de police d’intervenir pour procéder à leur expulsion.
Fixation de l’indemnité d’éviction à la suite de l’exercice du droit de préemption urbain
Le propriétaire d’un local commercial a trouvé un acquéreur. Cependant, le maire a exercé son droit de préemption car le local se situait au cœur d’un projet d’aménagement d’intérêt général. Le prix de cession proposé par la ville était cependant bien inférieur au prix du marché. Nous avons saisi le juge de l’expropriation qui a fixé le prix de vente à un niveau acceptable pour le propriétaire qui a donc accepté de céder son bien à la ville. Aujourd’hui, le client occupe en tant que locataire une boutique située dans le nouvel ensemble aménagé par… la ville !
Intérêt à agir des tiers à contester un permis de construire
Plusieurs habitants de Paris se plaignaient d’un projet immobilier autorisé par le maire qui a délivré un permis de construire et un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement. Ils ont saisi le tribunal administratif de Paris pour demander l’annulation du permis de construire délivré à notre client. Cependant, les requérants n’habitaient pas à proximité du projet. Le Tribunal administratif a déclaré leur requête irrecevable faute d’avoir justifié d’un intérêt à agir suffisant. En effet, ils n’avaient pas démontré que « la construction, l’aménagement ou le projet autorisé étaient de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » de leur bien. En d’autres termes, les requérants ne justifiaient pas d’un véritable préjudice et ne pouvaient donc pas contester le permis de construire. Notre client, le constructeur, bénéficiaire du permis de construire, a pu réaliser son projet. Les maisons du lotissement sont en cours de vente et le cabinet, compte tenu de sa double compétence en droit public et privé, conseille le promoteur dans cette phase de commercialisation.
Dans les médias
Coronavirus, Demande de réouverture des marchés alimentaires
- Conseil d’Etat, 1er avril 2020, Fédération nationale des marchés de France, n°439.762
- Le Parisien, 26 mars 2020
Halles et marchés: droits des commerçants non-sédentaires
Eviction d’un commerçant du marché de Saint-Nazaire, Ouest-France, 6 février 2020
Régularisation des droits à pensions de retraite des interprètes-traducteurs, collaborateurs occasionnels du service public de la Justice
- Dalloz Actualités, 30 août 2020: l’Etat condamné à régulariser les droits à pension de retraite de 27 interprètes du ministère de la Justice
- Dalloz, Actualités, 10 septembre 2019
- France Inter, Interview, 31 août 2015
Dans le détail
Mutation d’un fonctionnaire
Un agent titulaire du ministère de l’environnement a contesté son affectation par voie de mutation, considérant que le nouveau poste ne correspondait pas à ses compétences. Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de mutation en jugeant qu’au nombre « des garanties fondamentales accordées au fonctionnaire figurent, d’une part, le droit d’être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d’autre part, l’obligation, pour l’administration, de recueillir l’accord du fonctionnaire intéressé pour l’affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions ».
Exclusion d’un commerçant d’un marché de plein air
Une commune a sanctionné un commerçant non sédentaire, titulaire d’un emplacement sur le marché municipal. Le commerçant a été exclu de tous les marchés de la ville, sans limitation de durée, et même en qualité de passager–volant. A la suite de notre action, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette sanction comme manifestement disproportionnée et considéré en outre que la procédure était irrégulière faute pour la ville d’avoir convoqué le commerçant pour recueillir ses observations préalablement à son exclusion définitive.
Régularisation des droits à pension de retraite des collaborateurs du service public de la Justice
Un collectif regroupant des interprètes traducteurs du ministère de la justice s’est inquiété de ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite. En effet l’État, employeur, n’a jamais versé les cotisations sociales relatives aux rémunérations qu’ils ont perçues pour leurs missions judiciaires accomplies sur réquisitions du Parquet. Depuis 2016, à la suite de notre action, la situation a été régularisée et la reconstitution de leurs droits à pension de retraite est en cours.
Expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un stade municipal
Le maire d’une commune de Seine-et-Marne a consulté le cabinet à la suite de l’occupation illégale du stade municipal. Malgré les discussions, les occupants ne voulaient pas partir. Il aura fallu saisir le juge des référés du tribunal administratif de Melun qui, sous 24 heures, a ordonné aux occupants, sans droit ni titre, de quitter le terrain. Le tribunal a en outre enjoint aux forces de police d’intervenir pour procéder à leur expulsion.
Fixation de l’indemnité d’éviction à la suite de l’exercice du droit de préemption urbain
Le propriétaire d’un local commercial a trouvé un acquéreur. Cependant, le maire a exercé son droit de préemption car le local se situait au cœur d’un projet d’aménagement d’intérêt général. Le prix de cession proposé par la ville était cependant bien inférieur au prix du marché. Nous avons saisi le juge de l’expropriation qui a fixé le prix de vente à un niveau acceptable pour le propriétaire qui a donc accepté de céder son bien à la ville. Aujourd’hui, le client occupe en tant que locataire une boutique située dans le nouvel ensemble aménagé par… la ville !
Intérêt à agir des tiers à contester un permis de construire
Plusieurs habitants de Paris se plaignaient d’un projet immobilier autorisé par le maire qui a délivré un permis de construire et un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement. Ils ont saisi le tribunal administratif de Paris pour demander l’annulation du permis de construire délivré à notre client. Cependant, les requérants n’habitaient pas à proximité du projet. Le Tribunal administratif a déclaré leur requête irrecevable faute d’avoir justifié d’un intérêt à agir suffisant. En effet, ils n’avaient pas démontré que « la construction, l’aménagement ou le projet autorisé étaient de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » de leur bien. En d’autres termes, les requérants ne justifiaient pas d’un véritable préjudice et ne pouvaient donc pas contester le permis de construire. Notre client, le constructeur, bénéficiaire du permis de construire, a pu réaliser son projet. Les maisons du lotissement sont en cours de vente et le cabinet, compte tenu de sa double compétence en droit public et privé, conseille le promoteur dans cette phase de commercialisation.